CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Emmanuel Marcoux EI, situé au 113 rue de Maubeuge, 59138 Bachant, contactable au 07 45 25 34 49 et par e-mail à audiolineastudio@gmail.com (ci-après dénommé "le Prestataire"), et les utilisateurs (ci-après dénommés "les Clients") du service de mixage audio en ligne (ci-après dénommé "le Service"). En utilisant le Service, les Clients reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.

Article 2 - Description du service

Les services proposés consistent en un service de mixage audio en ligne. Les services de mixage audio incluent le traitement et l'amélioration de fichiers audio stéréo conformes aux normes de qualité professionnelles. Les forfaits disponibles sont :

1. Pack Beat + Vocals : mixage d'une version instrumentale stéréo et de pistes vocales au prix de 69 €.
2. Pack Multipistes : mixage de plusieurs pistes vocales et instrumentales au prix de 129 €.
3. Pack Mastering : mastering d'un titre au prix de 25 €.

Les clients ont la possibilité de demander un devis personnalisé si aucun des forfaits ne correspond à leurs besoins spécifiques. Le prix indiqué pour chaque forfait ou service est exprimé en euros HT (TVA non applicable art 293b du CGI).

Article 3 - Commandes et paiement

3.1 Commandes

Les Clients peuvent passer commande en utilisant le formulaire de disponible sur le site web du Prestataire. Les détails requis comprennent le choix du forfait et les fichiers audio correspondants. Les Clients envoient leurs fichiers par le formulaire.

3.2 Paiement

Les Clients doivent effectuer le paiement intégral du service choisi à l'avance. Le paiement peut être effectué en ligne de manière sécurisée par Paypal.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du type de service choisi par le client. Voici les délais estimés pour chaque service :

1. Pack Beat + Vocals : Délai de 48 heures.
2. Pack Multipistes : Délai de 72 heures.
3. Pack Mastering : Délai de 24 heures.

Le prestataire s'efforcera de respecter ces délais, mais il ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 5 - Retouches

Les Clients bénéficient de retouches gratuites par titre pour les services de mixage. Ces retouches permettent d'apporter des modifications mineures aux titres mixés, telles que des ajustements de volume ou d'égalisation conformément aux instructions fournies par le Client. Les retouches doivent être demandées dans un délai de sept jours après la réception des titres mixés.

Au-delà de 5 retouches gratuites, des frais supplémentaires de 15 euros par retouche et par titre seront facturés. Le Client sera informé de ces frais supplémentaires et devra donner son consentement avant que les retouches ne soient effectuées.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les Clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de passation de la commande pour exercer leur droit de rétractation. Toutefois, compte tenu de la nature du service fourni (prestation de services de mixage audio), les Clients renoncent expressément à leur droit de rétractation dès lors que le travail de mixage audio est entamé. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois que le travail de mixage aura commencé.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Client garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits nécessaires sur les fichiers audio fournis. Le Prestataire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client et à n'utiliser les fichiers audio fournis que dans le cadre de la prestation de services de mixage audio. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les fichiers audio fournis par le Client.

Article 8 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'autorisation préalable du Client.

Article 9 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Cependant, le Client reconnaît que le mixage audio est un processus subjectif et que les résultats peuvent varier en fonction des préférences personnelles et du matériel de reproduction utilisé. Le Prestataire ne peut donc garantir un résultat spécifique et ne pourra être tenu responsable des préférences personnelles du Client ou de la qualité du matériel de reproduction utilisé par celui-ci.

Article 10 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications apportées aux CGV seront publiées sur le site web du Prestataire. Les Clients seront informés de toute modification des CGV lors de leur prochaine commande et devront accepter les nouvelles CGV pour pouvoir procéder à la commande.

Article 11 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant nos services de mixage audio, nous mettons en place une procédure pour traiter les réclamations de manière équitable et efficace.

1. Réception des Réclamations : Les réclamations doivent être adressées à notre service clientèle par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Nous accusons réception de chaque réclamation sous 48 heures ouvrables.

2. Étude et Réponse : Nous examinons attentivement les informations fournies par le Client et nous nous engageons à répondre dans un délai de dix jours ouvrables. Nous expliquons les mesures prises pour résoudre le problème et proposons une solution ou un dédommagement si nécessaire.

3. Solutions et Dédommagements : En cas d'erreur ou de défaut de notre part, nous nous engageons à corriger la situation. Les mesures correctives peuvent inclure des retouches supplémentaires, une nouvelle session de mixage, un remboursement partiel ou une solution appropriée.

4. Confidentialité : Toutes les réclamations et les informations fournies par le Client sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf si nécessaire pour le traitement de la réclamation ou en cas d'obligation légale.

Article 12 - Droit applicable, juridiction compétente et médiation

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige ou différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions sera régi par le droit français.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français auront compétence exclusive.

12.3 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND